Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise expliqué
Vous habitez en appartement et voulez charger votre voiture électrique chez vous ? Le droit à la prise vous permet d'installer une borne sans vote en assemblée générale, avec une aide ADVENIR jusqu'à 1 000 €. Voici exactement comment procéder en 2026.
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Instauré par la loi ELAN (2019) et renforcé par la loi LOM (2020), le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à tout occupant d'un logement (propriétaire ou locataire) de faire installer un point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking, sans avoir besoin de l'accord de la copropriété.
La copropriété peut s'y opposer uniquement pour des motifs sérieux et légitimes (contrainte technique avérée, mise en danger de la structure…), et seulement dans un délai de 3 mois après réception de votre notification. En pratique, moins de 2% des demandes font l'objet d'un refus.
Qui peut en bénéficier ?
- Propriétaires occupants disposant d'une place de parking privative dans la copropriété
- Locataires dont le bail inclut une place de parking (avec notification préalable au bailleur)
- Propriétaires bailleurs souhaitant équiper leur bien pour augmenter sa valeur
Condition unique : disposer d'une place de parking privatif (en pleine propriété ou en location). Les places de parking communes ne sont pas éligibles au droit à la prise individuel.
La procédure étape par étape
- Étude technique gratuite — Notre électricien IRVE évalue la faisabilité et chiffre l'installation
- Notification au syndic par lettre recommandée AR (modèle fourni par notre équipe)
- Attente 3 mois (ou accord exprès du syndic)
- Dossier ADVENIR — Nous gérons la demande de subvention pour vous
- Installation par notre électricien certifié IRVE — 1 journée de travaux
- Attestation CONSUEL et mise en service de la borne
Les aides financières disponibles en 2026
| Type d'aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| ADVENIR individuel | 1 000 € | Place privative en copropriété |
| ADVENIR collectif | Jusqu'à 12 500 € | Infrastructure multi-bornes, vote AG |
| Crédit d'impôt | 75% MO (max 300 €) | Résidence principale, sans conditions de revenus |
| TVA réduite | 5,5% | Logement de plus de 2 ans |
Individuel vs. Collectif : quelle solution choisir ?
Deux approches existent pour équiper une copropriété :
Le droit à la prise individuel
Chaque résident installe sa propre borne sur sa place. Rapide, autonome, sans vote en AG. Idéal si peu de résidents sont intéressés pour l'instant. L'aide ADVENIR individuelle est de 1 000 €.
L'infrastructure collective
La copropriété vote en AG l'installation d'une infrastructure partagée (colonnes montantes, prises pour toutes les places). Plus complexe à mettre en place (vote requis), mais bien plus économique par place (3 000 à 8 000 € pour 10 bornes vs 990 € × 10 = 9 900 €), et l'aide ADVENIR collective peut atteindre 12 500 €. Recommandé si plus de 5 résidents sont intéressés.
Foire aux questions
Le syndic peut-il vraiment refuser mon installation ? +
Théoriquement oui, mais uniquement pour des motifs sérieux et légitimes (contrainte technique avérée, impossibilité physique, mise en danger du bâtiment). Il doit le prouver devant un tribunal si vous contestez. En pratique, les refus sont rarissimes — moins de 2% des dossiers — et souvent liés à des immeubles anciens avec des installations électriques hors normes.
Que se passe-t-il si je vends mon appartement ? +
La borne de recharge installée sur votre place de parking est considérée comme un équipement attaché à la place. Elle constitue une plus-value lors de la revente. L'acquéreur récupère la borne, le contrat d'entretien et la garantie restante. C'est un argument de vente de plus en plus apprécié, notamment en Île-de-France.
Mon électricité est-elle partagée avec les parties communes ? +
Non. Dans le cadre du droit à la prise, votre borne est raccordée à votre compteur individuel. Vous payez donc votre propre consommation électrique, sans impacter les charges communes. Si votre parking n'est alimenté que par un circuit commun, l'électricien IRVE peut mettre en place une sous-comptabilisation pour individualiser la consommation.
Locataire : comment ça se passe avec mon propriétaire ? +
Vous devez d'abord notifier votre propriétaire par lettre recommandée AR avec le projet de travaux. Il a 3 mois pour refuser. S'il accepte (ou ne répond pas), il notifie à son tour le syndic. Les frais d'installation sont à votre charge en tant que locataire. En cas de départ, vous pouvez laisser la borne (en la proposant au propriétaire) ou la déposer et remettre les lieux en état.
Quelle puissance de borne choisir en copropriété ? +
En copropriété, la borne 7,4 kW (monophasé, 32A) est le choix standard. Elle est compatible avec tous les véhicules électriques du marché et permet une recharge complète en 5 à 7 heures — parfait pour la nuit. Les bornes 11 kW ou 22 kW (triphasé) nécessitent un raccordement triphasé en parking, moins courant dans les immeubles anciens d'Île-de-France.
Vous habitez en copropriété ?
Nous gérons l'intégralité de la démarche pour vous : étude technique, modèle de lettre recommandée, dossier ADVENIR, installation et CONSUEL. Tout inclus.
En savoir plus Obtenir mon devisÀ lire aussi : Notre service copropriété complet — Le guide des aides ADVENIR — Borne vs prise renforcée